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Notice d'information du locataire : remise obligatoire à compter du 1er Août 2015.

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Notice d'Information du Locataire

Notice d'information du locataire : remise obligatoire à compter du 1er Août 2015.

Arrêté du 29 Mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

Le régime du droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendnant à améliorer les rapports locatifs. La présente notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. Si la plupart des règles s'appliquent indifféremment à l'ensemble des locations, la loi prévoit certains aménagements pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte les spécificités attachées à ces catégories de location.

Cette notice en 8 volets informe sur :

1. Etablissement du bail.

2. Droits et obligations des parties.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

4. Règlement des litiges locatifs.

5. Contacts utiles

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